Pour rappel : Le code de loi, article 5, alinéa A stipule :"Il faut posséder une autorisation pour pouvoir exercer une profession libérale comme le commerce. Elle est donnée à la suite d'un projet de commerce ou autre, validé par la mairie ".
Pour toute demande d'autorisation d'exercice d'activité libérale, un dossier complet à l’attention de l’inspecteur du travail ou de l’échevin doit être déposé à l'accueil de la mairie. N‘oubliez pas d'y indiquer un numéro de téléphone où vous joindre ou tout autre moyen de vous contacter.
Il est possible de faire parvenir les éléments de ce dossier par voie téléphonique par la biais d'un SMS aux numéros suivants : 11 ou 871-5822.
Cordialement.
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Invité Invité
Sujet: Re: [Procèdure] Autorisation d’exercice d’activité libérale Ven 2 Nov - 14:00
[en bas du document]
Nota Bene : Le dossier doit comporter : - une lettre de motivation - un curriculum vitae - les caractéristique complète de l'activité souhaitée (lieu, bâtiment, type de commerce, etc...)
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Invité Invité
Sujet: Re: [Procèdure] Autorisation d’exercice d’activité libérale Mar 6 Nov - 9:57
[Lorsque vous prennez le dossier entre vos mains et que vous observez attentivement la page, vous pouvez voir en bas à droite une signature doublée d'un tamponnage. C'est la marque du maire qui semble avoir lu le dossier. Une petite note sur un papier s'est aussi glissée. Serez vous la retrouver ?]
"Il faudrait mettre en place le systeme de gérance. Trop de gens dans le dome pense etre les propriétaires de lieux alors que ces derniers sont la propriété du dome. Peut etre faudrait il engager un inspecteur pour cette tache..."
Sujet: [Procèdure] Autorisation d’exercice d’activité libérale ![[Procèdure] Autorisation d’exercice d’activité libérale Icon_minitime](https://2img.net/i/fa/icon_minitime.gif){kind=icon}
Ven 2 Nov - 13:55